maison28
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@moriss
Heureuse d'apprendre qu'enfin vous véhiculerez la juste information.
Sachez aussi que l'action en revendication ne peut pas être engagée avec succès quand le chat ou le chien est légalement passé par une fourrière animale (uniquement une fourrière, j'insiste sur cette précision car des associations s'arrogent ce droit alors qu'elles ne l'ont pas) car la loi permet le transfert de propriété au profit du gestionnaire de fourrière au terme d'un délai de 8 jours ouvrés si le propriétaire n'a pas été retrouvé. Article L 211-25 du Code rural et de la pêche maritime : "A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après."
@moriss
ce n'est pas du tout de la subtilité juridique
l'erreur est commise par de nombreuses personnes quel que soit leur statut et c'est recopié x fois partout
Beaucoup confonde les 2 notions "propriété" et "identification". L'absence d'identification n'entraîne pas la perte de propriété de l'animal, c'est uniquement une éventuelle sanction par contravention.
et oui, malheureusement; cela n'a pas été rédigé par un juriste ou bien la copie n'a pas été revue par un juriste
vérifiez par vous même, je vous ai donné les éléments de Droit pour le faire
@moriss Ce n'est pas parce que c'est écrit qq part que c'est exact d'autant que la suite de la phrase est également juridiquement erronée "sans que vous puissiez faire valoir un droit à le récupérer" or le propriétaire initial dispose d'une action en revendication de son animal pendant un délai de 3 ans (Article 2276 du Code civil))
De plus la jurisprudence est claire sur la question de la propriété "Il convient de rappeler que la règle de l’article 2276 du Code civil, selon laquelle « en fait de meubles, possession vaut titre », ne s’applique qu’à la condition que la possession soit exercée à titre de propriétaire de façon paisible, continue, publique et non équivoque. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. La possession visée à l'article 2276 du code civil s'entend d'une possession à titre de propriétaire, continue et exempte de vices, c'est à dire de violence, de clandestinité ou d'équivoque. Les dispositions ne valent au profit du possesseur qu’autant que la possession dont il se prévaut est exercée à titre de propriétaire. C’est au revendiquant qu’il appartient de démontrer le vice éventuel ou la précarité de la possession."
@Moriss Bonjour, pouvez vous arrêter d'écrire partout qu'un chien non identifié n'appartient légalement à personne ? Vous confondez 2 notions juridiques identification et propriété. Merci
Bonjour, pouvez vous communiquer le numéro de puce afin que nous puissions aider ? Merci
Bonjour, pouvez communiquer le numéro de puce afin que nous puissions aider ? Merci
Bonjour, ce chien est à l'abri ? C'est peut être un shiba inu ou un chien de type nordique (spitz, finnois, ...) (oreilles dressées, queue enroulée, masque en tête), il doit être identifié, pouvez vous contrôler ?
Bonjour, avez vous besoin d'aide pour l'identification des propriétaires ?
bonjour, il est à la Sacpa de Vallerargues
04 66 72 82 86
Vallerargues@sacpa.fr
Bonjour Lysiane, le tatouage que vous indiquez 044ezm ne correspond à aucun chien. Avez vous la possibilité de faire une photo du tatouage en suivant la procédure suivante :
1 - mettre un peu d'huile sur le tatouage
2 - mettre le pavillon de l'oreille bien à plat
3 - mettre une lumière derrière l'oreille au niveau du tatouage
4 - prendre la photo et me la transmettre
Merci pour ce chien et ses humains
précision, ce braque vient tout juste d'être retrouvé et la publication date du 19 décembre 2025
Bonjour, un braque allemand dépucé a été retrouvé en Gironde et il est pris en charge par l'association PawPrint
Pouvez vous aller sur leur facebook pour voir les photos ?
Pour info, ce chien est bien un chow chow, il a déjà été signalé sur le groupe du 44 le 24 janvier 2023 sur la même commune. Sur le facebook de pattesencavale 44, il y a une photo mais je ne peux pas l'importer ici.
@azur Il faudrait déjà savoir quel est le problème car elle est identifiée et enregistrée icad.
J'ai posé la question mais la personne n'a pas encore répondu.
Bonjour, quel est le problème car cette chienne du nom de Fidgi est identifiée par puce. Elle est âgée de 15 ans. Un problème de coordonnées ?
@Blandineasv
j'oubliais : ce serait bien qu'ils fassent l'enregistrement icad ...
@Blandineasv
Contente d'avoir pu aider ;) Heureusement que le fichier italien est très réactif. Ses propriétaires sont au courant du souci de santé ?
@Blandine
Bonjour, cette louloute est bien enregistrée, contactez moi demain afin que je vous indique qui contacter.
@mariano95
@coco63
Bonjour, oui ouf pour Archi, il a pu retrouver sa maison ;)
coup de bol que le 900 ait attiré mon oeil :)
@decraecker
Bonjour, pouvez vous supprimer mon numéro comme vous l'aviez indiqué ? Merci
Bonjour tout le monde, j'ai retrouvé la propriétaire du chien. Est ce que quelqu'un aurait l'adresse mail de la fourrière du Val d'Oise ?
bonjour, le fabricant de la puce 900215 met à disposition de ses acheteurs la possibilité d'enregistrer leurs coordonnées dans une base de données. J'ai interrogé ce fabricant et malheureusement l'acheteur de la puce implantée sur cet akita n'a pas été enregistrée dans leur base :(
@marieno95
Bonsoir, j'ai vérifié avec la propriétaire de la femelle akita perdue à Bouville. Sa chienne n'a toujours pas été retrouvée, donc sa publication est bien toujours valide sur pet911 ou celle de PA76. Elle n'avait pas le numéro de puce de sa chienne avec elle et va vérifier mais elle me dit avoir demandé à son vétérinaire de la déclarer perdue à l'icad ... donc a priori peu de chances que ce soit le même chien.
Avez vous pu obtenir le renseignement sur le sexe du chien trouvé ? mâle ou femelle ?
@marieno95
Bonsoir, Non aucun souci avec pet911, ce sont de vraies annonces faites par les gens et non pas des copier-coller venant d'ailleurs.
Oui renseignez vous pour le sexe de cet akita. Il est forcément recherché, il n'a pas du tout l'air d'un chien errant livré à lui même.
Bonjour, est ce qu'il est possible de voir une photo avec le chien en entier ?
Et une possibilité que ce soit cette akita disparue depuis plusieurs semaines pet911.fr/bouville/lost/dog/fl541575 ?
@coco63
J'ai fini par trouver le fabricant chinois qui possède différentes sociétés dont une qui vend cette fameuse 900215 ... qui serait vendue en fait directement sur amazon d'après les infos que j'ai obtenues. Il aurait une base de données mais elle n'est pas fonctionnelle. Je l'interroge.
Merci pour le numéro de puce. Malheureusement le numéro que vous indiquez n'est pas enregistré dans la plupart des bases données dans lesquelles j'ai recherché. Vous êtes certaine du "215" car cela n'apparaît même pas chez icar :(
15 chiffres c'est le standard Europe ISO11784/5 FDX-B ; fréquence, 134.2KHz
mais 15 chiffres n'est pas le standard dans le monde entier ...
Bonjour, le numéro de puce est incorrect. Un numéro contient 9, 10 ou 15 caractères ou chiffres mais pas 11 ... Pourriez vous communiquer le bon numéro ? Merci pour ce loulou
Bonjour, pouvez vous récupérer le numéro de puce afin que nous puissions vous aider à retrouver son détenteur ?